La mise en place d’un Système d’Information (SI) permettant la dématérialisation des procédures répond à un besoin d’adaptation et offre une opportunité de renforcement de la qualité de la gestion publique. La DGID a choisi une démarche progressive et méthodique pour tirer le meilleur profit de la numérisation de l’activité mondiale tant en interne que dans ses relations avec l’extérieur.
L’intégration des métiers de la DGID, le marqueur informatique du YAATAL
La composante n°2 du programme « YAATAL » porte sur le parachèvement de la transformation digitale de la DGID par la mise à niveau du système d’information et la poursuite de la dynamique de généralisation Une transformation digitale orientée vers l’efficacité opérationnelle et le renseignement
La mise en place d’un Système d’Information (SI) permettant la dématérialisation des procédures répond à un besoin d’adaptation et offre une opportunité de renforcement de la qualité de la gestion publique. La DGID a choisi une démarche progressive et méthodique pour tirer le meilleur profit de la numérisation de l’activité mondiale tant en interne que dans ses relations avec l’extérieur.des télé-procédures. Cette ambition vise à faire du SI un dispositif collaboratif de collecte, de traitement et d’exploitation des données. Autrement dit, la couverture informatique de tous les métiers de la DGID doit faire du SI le canal exclusif de travail et de transmission de données.
Pour ce faire, l’architecture du SI doit être basée sur trois fondamentaux :
– un langage standardisé : identifiant unique, process exclusifs et accessibilité organisée ;
– une interopérabilité permettant un dialogue permanent entre les différents services internes et avec l’extérieur suivant des canevas validés ;
– la fiabilité des données garantie par des filtres automatisés et la mise à jour des informations issues des applications autorisées.
En raison des contraintes liées à la mise en place d’un SI répondant à tous les critères de sécurité et d’efficacité, le processus emprunté a connu plusieurs phases. En premier lieu, l’objectif était de mettre en place un dispositif de gestion fiscale interne (SIGTAS).
Ensuite, le SI a progressé vers les télé-procédures en s’ouvrant aux usagers (Etax, Mon espace perso, Sen-etafi…). L’étape décisive qui est en cours avec le programme « YAATAL » tend, d’une part, à intégrer tous les métiers de la DGID dans le SI en faisant dialoguer toutes les applications (SIGTAS, Système de Gestion du Foncier, Sen-etafi, Timbre fiscal électronique, Système intégré de Gestion des Activités du Recouvrement, etc.) et, d’autre part, à dématérialiser les interactions avec les partenaires et usagers de l’administration fiscale à travers des plateformes adaptées aux spécificités de chaque acteur.
Cette stratégie de parachèvement de la maturité digitale de la DGID poursuit l’objectif de la collecte systématique des renseignements disponibles dans tous les services de la DGID pour alimenter la base des données fiscales et renforcer l’efficacité opérationnelle de l’administration fiscale. À titre illustratif, ce schéma vise l’exploitation automatisée des données contenues dans les déclarations fiscales ainsi que dans les actes et documents reçus dans les services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière. De même, le SI facilitera l’exploitation automatisée des renseignements issus de l’étroite collaboration avec les autres structures publiques ou parapubliques qui collectent des données, notamment les Directions générales en charge des Douanes, du Trésor et du Budget, ou qui délivrent des agréments, des autorisations ou d’autres types de documents nécessaires à l’exercice de certains métiers (transport, pêche, service délégataire de services publics, prestataires de transfert d’argent, marchés publics etc.)
Au demeurant, pour atteindre les objectifs escomptés, un intérêt particulier est accordé au dispositif fonctionnel et aux outils de maitrise des risques, notamment la cartographie des processus, la cartographie des risques, l’organigramme fonctionnel, le manuel de procédures et le référentiel de contrôle interne. Deux risques fondamentaux font l’objet d’une attention particulière et ils engagent chaque agent de la DGID intervenant dans les SI. Il s’agit de :
– la complétude des données qui doit notamment se matérialiser par l’introduction exhaustive des données d’immatriculation des contribuables et l’équilibre des comptes d’impôt ;
– la fiabilité des données en s’assurant de l’impossibilité des doublons (c’est lorsqu’un objet du monde réel donne lieu à la création, à tort, de plusieurs objets correspondant dans le SI) et des amalgames (lorsque l’objet du SI et/ou du monde réel est confondu avec un autre objet).
Tous ces enjeux de changements en profondeur concourent à consolider le SI de la DGID pour le rendre définitivement en mesure de collecter, d’exploiter et d’échanger des informations en interne comme avec les partenaires extérieurs.
L’informatique au service de la collecte et de la délivrance de renseignement à l’externe
La DGID est débitrice de l’obligation de partager certains renseignements, tant au niveau national qu’en matière de coopération internationale, avec des structures légalement habilitées à les recevoir.
Les dispositions préliminaires de la loi n° 2016-33 du 14 décembre 2016 relative aux Services de renseignement indiquent que : « Au nom de l’État et dans le respect du droit international des droits de l’homme, des lois nationales et des libertés fondamentales reconnues aux citoyens, la communauté du renseignement mène les activités de renseignement sur le territoire national et à l’étranger pour la protection des intérêts supérieurs de la Nation. La communauté du renseignement regroupe les services spéciaux de renseignement et les autres services de l’État ayant dans leurs attributions une mission de renseignement. Son organisation est fixée par décret. »
En ce qui concerne la DGID, le renseignement dont il est question est à distinguer de la donnée en ce que sa portée est plus large. En fait le renseignement est bâti à partir des données collectées et des faits constatés grâce à l’évaluation, à l’analyse, à l’intégration et au traitement de toutes les informations qui en sont tirées aux fins d’orienter la prise de décision, de planifier et de définir des orientations stratégiques ou opérationnelles. Dès lors, c’est la valeur et la pertinence de l’information, selon l’objectif visé, qui lui confère la qualité de renseignement.
À l’interne, plusieurs dispositions légales font obligation à la DGID de partager les renseignements détenus, sous certaines conditions, avec les corps de contrôle de l’État, certaines institutions financières (BCEAO), les autorités administratives indépendantes habilitées à cet effet, les organes judiciaires et quelques administrations spécifiées. Pour certains, il s’agit d’échanges réciproques. La sélection (extraction), le stockage et le canal de transmission de ces renseignements constituent un véritable labeur lors- qu’ils ne sont pas automatisés.
La loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques instaure l’obligation de rendre accessibles au public une multitude d’informations fiscales, par tous les canaux appropriés, notamment en ligne. Il dispose précisément à son article 4.1. que : « (…) les textes relatifs à la fiscalité sont facilement lisibles et compréhensibles. Une information large, régulière et approfondie sur la fiscalité et ses évolutions est donnée aux contribuables ». Avec la dématérialisation des procédures, la DGID est mieux outillée pour se conformer à ces obligations.
S’agissant de la coopération internationale, aux termes de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée par le Conseil de l’Europe et l’OCDE en 1988 et amendée en 2010. Cette convention cadre a été signée et ratifiée par le Sénégal en 2012 et ouvre ainsi la voie à la négociation directe d’accords d’échange de renseignement entre l’administration fiscale sénégalaise et celles des autres juridictions signataires. Ce type d’accord permet aux parties d’échanger les renseignements vraisemblablement pertinents pour l’administration ou l’application de leurs législations internes relatives aux impôts. Il est évident que pour transmettre et recevoir les renseignements requis dans ce cadre il est nécessaire de disposer d’une base de données, d’un système d’information adapté et d’un cadre formel de collecte et de traitement des informations.
Sous l’égide de l’OCDE, un accord multilatéral entre autorités compétentes a été conçu en vue de l’activation de l’échange automatique de renseignements entre les Etats. Cet accord indique la nature des renseignements devant faire l’objet de l’échange. Dans le cadre de ces travaux, « l’échange automatique de renseignements concerne la communication systématique, à intervalles réguliers, de « blocs » de renseignements relatifs à diverses catégories de revenu (dividendes, intérêts etc.), par le pays de la source du revenu au pays de résidence du contribuable.
L’échange automatique de renseignements peut permettre de disposer en temps utile d’informations sur des cas de fraude fiscale portant soit sur des rendements d’investissements, soit sur le montant du capital sous-jacent même lorsque les administrations fiscales ne disposaient jusque-là d’aucune indication en ce sens. »
Karim WAGUÉ
