Il serait très important de saisir l’occasion de la tenue de l’Atelier sur le cadre juridique du droit de reproduction par reprographie, les 11 et 12 mai 2023 à Dakar, pour rappeler tout le dispositif mis en place pour l’effectivité du droit de reproduction par reprographie au Sénégal.
En effet, malgré l’entrée en vigueur de la loi 2008 -09 du 25 janvier 2008 portant sur le droit d’auteur et les droits voisins, les écrivains sénégalais perdent chaque année au moins un milliard sur leurs droits d’auteur du fait que les redevables tardent encore à honorer une partie importante de celui-ci au titre de la rémunération pour reprographie consacré dans la loi en son article 35 (…).
La reproduction par reprographie est donc définie comme la reproduction partielle par tout procédé sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d’effet équivalent, la photocopie, l’impression, la numérisation, le stockage dans des bases de données ou des systèmes d’information d’œuvres écrites ou d’arts graphiques et plastiques ou de leurs versions numériques publiées au Sénégal et de celles mises à disposition au Sénégal en vertu des accords de réciprocité conclus par la société de gestion collective agrémentée.
Ce droit n’a depuis lors, jamais été perçu par les auteurs sénégalais.
Outre les dispositions de la loi 12008- 09, le ministre de la culture a pris l’arrêté N° 027704 du 20 août 2021 pour inviter les acteurs sénégalais à respecter ce droit fondamental et légal que les redevables doivent aux écrivains. Cet arrêté fixe les modalités de perception de la rémunération pour reprographie. En effet, il a été constaté que les œuvres imprimées, graphiques et plastiques occupent une place importante dans les secteurs de l’éducation et de l’enseignement, tout comme au sein des entreprises, institutions et autres organismes publics et privés.
Malgré la pandémie de la Covid-19, la SODAV a pu franchir une étape importante dans l’atteinte de ses objectifs parmi lesquels celui de la mise en œuvre de ce nouveau droit du 20 août 2021, avec la signature par le ministre de la culture et de la communication de l’Arrêté n° 027704 qui fixe les modalités de perception de la rémunération pour reprographie.
A rappeler que cette loi s’inscrit dans le cadre de reconnaissance de l’effort de création des auteurs et éditeurs, journalistes. L’objectif aussi c’est d’accroître l’utilisation légale du texte de l’image dans le but d’éliminer les copies non autorisées en faisant assainir la distribution de livres. Il s’agit également de donner la primauté à la gestion collective pour une meilleure prise en compte des droits au Sénégal et dans la sous-région.
Les modalités de la perception
Il faudra noter que la reproduction d’extraits d’œuvres protégées est soumise à autorisation préalable du titulaire de droit et rémunération. Le montant de la rémunération pour reprographie est déterminé en fonction du nombre d’utilisateurs (étudiants, enseignants, chercheurs, employés, etc.). Cette perception est assurée par les agents de la SODAV. Elle devra être perçue annuellement pour le compte des ayants droit.
A ce propos, 65% iront aux auteurs et 35% aux éditeurs. Pour les ayants droits étrangers, la rémunération est répartie selon les modalités convenues à travers les accords de réciprocité.
Redevables et bénéficiaires du droit de reprographie
Les redevables :
– Ecoles, collèges, lycées, universités….
– Administration à différents échelons
– Bibliothèques
– Entreprises
– Copie service
– Sphère privée
– les sites Internet spécialisés dans la vente ou la distribution des œuvres
Les bénéficiaires :
-Auteurs à savoir les écrivains (de fiction, de théâtre et poèmes), auteurs de non-fiction, y compris les auteurs de matériel pédagogique,
-Auteurs de partitions musicales (compositeurs et auteurs-compositeurs),
-Journalistes, traducteurs ;
-Artistes visuels : peintres, sculpteurs, graphistes et illustrateurs, Photographes…
– Editeurs de livres, revues périodiques, magazines et journaux…
Des pays pionniers comme l’Algérie, le Burkina Faso, Ghana, Malawi, Argentine, Colombie, Jamaïque, Philippines, Roumanie, France, Belgique et la Suisse l’applique au grand bonheur de leurs créateurs. Les montants collectés au niveau de ces pays laissent entrevoir à quel point cette rémunération pourrait si elle est mise en œuvre, enrichir les bénéficiaires désignés par la loi et en conséquence améliorer et accroître la qualité de la production littéraire et bibliographique nationale
Chers redevables, accueillez avec compréhension nos prochaines factures !
Fama Diagne SENE, écrivain, lauréate du Grand Prix du Président de la République pour les Lettres, directrice de la bibliothèque centrale de l’Université Alioune Diop de Bambey
