En mai 2015, a été pris le décret n° 2015-682 portant application de la loi de janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins. C’est ainsi que ce n’est qu’en mars 2016, huit ans après le vote de la loi sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins, qu’une société de gestion collective ayant la forme juridique de société civile et donc contrôlée par ses ayants-droits, la SODAV (Sénégalaise du Droit D’Auteur et des Droits Voisins), a pu remplacer l’ancien et étatique BSDA (Bureau Sénégalais du Droit D’Auteur).
Le décret de 2015 instaure une disposition importante, sur la copie privée, créant une Commission Copie Privée, dont l’attribution est la suivante : elle est « chargée de déterminer tout appareil et tout support, susceptibles de faciliter la reproduction aux fins de l’usage privé du copiste. ».
Pour indication, la copie privée est une exception au droit d’auteur. Ce mécanisme de l’exception pour copie privée, nous en bénéficions tous et elle fait partie de notre quotidien. Elle nous permet de copier pour notre usage privé des contenus protégés et réalisés à partir d’une source légale. La copie privée, exception au droit d’auteur, autorise donc un particulier à copier pour son usage personnel ou restreint une œuvre soumise au droit d’auteur. Il en découle une contrepartie pour les ayants-droits des œuvres, contrepartie dite « rémunération pour copie privée ».
Plus concrètement, la rémunération pour copie privée permet, par exemple, de copier notre film préféré sur notre box, d’enregistrer notre musique ou nos images favorites sur notre smartphone, de lire nos livres sur notre tablette. En contrepartie, les fabricants (ou importateurs) de ces supports de stockage versent une rémunération pour les auteurs, artistes, éditeurs et producteurs des œuvres qui sont ainsi dupliquées.
Cette rémunération compense le préjudice financier subi par les auteurs, artistes, éditeurs et producteurs, du fait du manque à gagner résultant de cette utilisation massive et gratuite de leurs œuvres. Ils perçoivent en général 75% des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée.
Toutefois, et c’est tout aussi important, une partie des sommes collectées (en général 25% : 25% en France, 50% au Burkina Faso, 30% au Cap-Vert, 30% en Algérie, 100% en Turquie), sous forme de déduction pour un objet social ou culturel, aident directement à financer la création, le spectacle vivant, la formation d’artistes et créateurs et l’éducation artistique et culturelle. En clair, avec la rémunération pour copie privée, des milliers d’initiatives culturelles et artistique pourraient être soutenues de manière conséquente chaque année, partout au Sénégal, avec un financement des arts et de la culture qui provient de la culture : ‘‘la culture finance la culture’’. Le financement de la culture n’incomberait plus à l’Etat seul, au premier chef et à son Ministère en charge de la Culture, mais reposera sur tous les citoyens, consommateurs de supports de stockage, et donc de contenus artistiques et culturels.
Les différents supports de stockages traditionnellement concernés par la rémunération pour copie privée sont : les CD, les DVD, les disques durs externes, les lecteurs MP3, les clés USB, les PC, les box enregistreurs, les smartphones, les tablettes, les consoles de jeux, les montres connectées.
Le montant du pourcentage de redevances sur prix des supports de stockage sont appliqués par certains pays sur le prix de vente public ou par d’autres pays, sur le prix à l’importation. Certains pays y incluent la TVA, d’autres non.
La situation au Sénégal est que notre pays est en retard car les décrets d’application déterminants les pourcentages sur les prix de la redevance à appliquer sur les supports de stockage ne sont toujours pas pris.
Pour prendre le seul exemple des smartphones, la redevance sur le prix des téléphones est de 10% du prix au Cap-Vert, de 5% du prix au Malawi. Sur les smartphones et si l’on convertit les tarifs en euros, ceci représentait en 2019, une redevance de 2,25 Euros en Algérie, de 8 euros en France, de 23 centimes d’euros au Maroc, et au total, un tarif médian de 3,79 euros. Aussi, si l’on prend ce seul exemple : considérant que le Sénégal compte au moins autant de smartphones que d’habitants, soit 16 millions de téléphones qui sont renouvelés en moyenne chaque année, pour cause d’obsolescence ou de panne, et si l’on appliquait une redevance de 1% sur un prix moyen de 50.000 FCFA par téléphone, soit 500 FCFA, cela générerait , au Sénégal, un montant de 8 milliards de FCFA minimum et par an, qui pourrait être issu de l’application de la « rémunération pour copie privée ».
Dans la Zone CEDEAO, le Ghana et le Cap-Vert appliquent la rémunération pour copie privée. Dans la Zone UEMOA, le Burkina Faso applique la rémunération pour copie privée depuis 15 ans. Aujourd’hui, la rémunération pour copie privée représente plus de 50 % des perceptions du bureau burkinabè du droit d’auteur, BBDA, qui collecte ainsi des montants supérieurs à ceux collectés par la SODAV du Sénégal. La Côte d’Ivoire applique la rémunération pour copie privée depuis seule- ment octobre 2021, date de prise d’effet des décrets d’application. Il ne reste plus, parmi les grands pays de l’UEMOA, que le Sénégal à ne pas l’appliquer, car les décrets d’application pour fixer la liste des supports de stockage et les pourcentages de redevance sur les prix de supports, ne sont pas pris.
Voici la liste des pays africains qui appliquent la rémunération pour copie privée, à la date de juin 2022 : le Malawi, l’Algérie, le Burkina Faso, la Tunisie, le Botswana, le Kenya, le Maroc, le Cap-Vert, le Ghana et la Côte d’Ivoire.
Au Sénégal, le décret de 2015 dispose que la composition de la commission Copie privée prévoit la participation de toutes les parties prenantes, ayants-droits comme Etat, mais aussi commerçants importateurs. Toutefois, ce mécanisme structurant de la « rémunération pour copie privée » n’est toujours pas effectif au Sénégal, seize ans après le vote de la loi sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins et sept années après l’institution d’une Commission Copie Privée.
