L’efficacité de l’action publique est un défi perpétuel que l’État doit prendre en charge. Malgré la tendance à la sédimentation des procédures et pratiques administratives, qui s’explique du reste par les automatismes de prudence inhérents à la gestion publique, la vague de la révolution numérique ne laisse aucune possibilité à l’administration d’échapper à son emprise. De ce fait, la dématérialisation des procédures apparait comme un axe fondamental de la modernisation du mode de fonctionnement des services de l’État et d’adaptation du cadre juridique de l’action administrative.
Le contexte et les enjeux de la révolution numérique
La nature des missions exercées par la DGID implique le traitement de grandes masses de données. Ces données portent sur la matière foncière, support ou objet de l’activité socioéconomique, les agrégats économiques, les personnes et les biens de toute nature. De ce fait, aucun segment n’échappe au prisme des compétences de la DGID. Toutefois, la diversité, la technicité et le degré de spécialisation qui caractérisent les différents métiers de la DGID rendent leur mise en cohérence matériellement laborieuse. Il en résulte des limites objectives inhérentes à la rationalisation des ressources, à la mise en synergie des actions, au recoupement et à l’exploitation des informations, etc.
« L’outil numérique offre une excellente opportunité pour mitiger ces limites et s’inscrire dans une perspective positive de maitrise des assiettes fiscales et foncière et d’amélioration significative de la qualité de service. »
Au niveau international, le contexte de globalisation des économies et de concurrence fiscale accrue fait que la coopération multilatérale est devenue un enjeu fondamental pour tous les États, nonobstant la survivance des velléités dominatrices des grandes puissances.
En effet, le développement exponentiel des stratégies de planification fiscale agressives développées par les entreprises multinationales appelle un né cessaire renforcement de l’intégration économique au niveau des États.
Cette nécessité est renforcée par la numérisation de l’économie qui complexifie la structure des modèles d’affaires et des schémas économiques. Cette situation favorise la multiplication des pratiques préjudiciables d’érosion de la base d’imposition et de transfert artificiel des bénéfices au détriment des pays en développement.
Dans ce cadre, il se pose l’enjeu fondamental de la caducité de la base de détermination de l’assiette imposable. Le fait est que la matière physique et le monde analogique ne permettent plus de rendre compte de la situation économique réelle, car ils sont dépassés par l’invasion de l’économie numérique de plus en plus croissante. Comme indiqué dans le Plan d’action BEPS, la progression de l’économie numérique est un défi fiscal en raison, notamment, du recours sans équivalent à des actifs incorporels, l’utilisation massive de données (et notamment de données personnelles), l’adoption généralisée de modèles d’activité à plusieurs faces qui créent de la valeur à partir d’externalités générées par des produits gratuits mais véhi culant des messages publicitaires très intrusifs et la difficulté de déterminer le pays dans lequel la valeur est créée.
Il s’agit d’un changement de paradigme qui entraine fatalement un besoin d’adaptation des outils et critères de définition de la règle fiscale dans une perspective de remédiation globale et concertée. Ce processus doit permettre de maintenir un système fiscal international efficace et performant, apte à appréhender les transactions sur les valeurs et les supports abstraits.
Le Sénégal a sa partition à jouer pour prendre sa place dans le concert de la coopération fiscale internationale. Pour rappel, notre pays participe depuis 2014 au Projet BEPS, au même titre que les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20, et a rejoint, en 2016, le Cadre inclusif pour la mise en œuvre dudit projet BEPS.
Ainsi, les enjeux internes de la digitalisation et les engagements internationaux induits par l’adhésion aux instruments multilatéraux de lutte contre la fraude et de l’évasion fiscales donnent lieu à des ajustements de notre dispositif normatif.
L’adaptation du cadre juridique à l’évolution digitale
Le système d’information de la DGID est né avec l’acquisition, en 2007, d’un progiciel métier dénommé « Système Intégré de Gestion des Taxes de l’Administration du Sénégal » (en acronyme SIGTAS). 
À ce moment, il s’agissait simplement d’un outil de gestion interne qui n’impliquait pas l’interaction avec les contribuables. Par contre, cette étape a été importante car ayant permis de poser les bases de systématisation nécessaires à l’informatisation. C’est ainsi que le Numéro d’Identification national des Entreprises et des Associations (NINEA) est devenu l’identifiant unique permettant d’immatriculer et d’administrer les contribuables dans SIGTAS.
C’est avec l’adoption d’un nouveau Code général des Impôts (CGI) en 2012 que le Sénégal est résolument entré dans l’ère de la dématérialisation des procédures externes. En effet, parmi les innovations majeures de cette réforme il faut souligner :
– l’introduction des télé-déclarations et des télépaiements des impôts et taxes (article 634 du CGI) ;
– la possibilité d’opérer un contrôle de comptabilités informatisées (article 582 du CGI) ;
– et la faculté pour le contribuable de répondre aux requêtes de l’administration et d’honorer son obligation documentaire par des moyens électroniques (articles, 569, 640 et 641 du CGI).
Dans ce sillage, la loi n°2018- 10 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions du CGI a édicté des obligations spécifiques aux transactions entre des entreprises liées et des dispositions afférentes à la possibilité d’échanges de renseignements avec les États qui adhèrent aux principes de l’OCDE en matière de prix de transfert (articles 31 bis et ter, 638 et 639 du CGI). En outre, plusieurs actes réglementaires ont été pris en application des dispositions du CGI en matière de télé-procédures.
Cette évolution du cadre juridique signifie que l’administration fiscale s’ouvre à la possibilité d’interagir avec ses partenaires et usagers à travers des canaux digitaux et des supports dématérialisés. Il s’agit d’une révolution majeure qui bouleverse les traditions administratives, implique l’adaptation du cadre et des outils de travail et nécessite la redéfinition du système de collecte, de traitement et d’exploitation des données. La dématérialisation s’opère essentiellement par deux procédés :
– soit par l’édition de fichiers numériques, à travers un dispositif informatique, auxquels la loi confère la même valeur juridique que les documents physiques de même nature ;
– soit par la conversion de ces documents physiques en format numérique.
L’adoption du langage informatique est un changement de mode d’expression qui ne remet pas en cause la substance des informations et procédures objets des échanges. Par contre, ce langage offre l’opportunité de l’harmonisation des pratiques et procédures, de la meilleure efficacité de la gestion publique, de la réduction du coût de la gestion administrative, de l’accessibilité des données fournies et reçues ainsi que de l’amélioration de la qualité et de l’offre de service.
Y.N.
